Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Turquie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-127 | 2021-08-20 |
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-129 | 2021-08-31 |
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) d'être soustraite à l'application de l'article 59, en vertu de l'article 80 de la LTC, afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, ou d'en faire l'offre publique de vente, au Canada, un service aérien...
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A-2021-13 | 2021-01-20 |
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif aux transports aériens, signé le 27 juillet 2018...
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A-2021-130 | 2021-09-08 |
Dans son arrêté no 2020-A-141, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
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A-2021-131 | 2021-09-09 |
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Inde et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-132 | 2021-09-09 |
Dans son arrêté no 2020-A-S-8, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
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A-2021-134 | 2021-09-15 |
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) l'addition d'aéronefs tout-cargo a sa licence service intérieur petit aéronef.
La demande concerne l'exploitation commerciale d'un service aérien utilisant des drones pour le transport de marchandises.
Conformément au sous-...
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A-2021-135 | 2021-09-15 |
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-136 | 2021-09-16 |
Dans sa détermination no A-2020-182, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons...
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A-2021-137 | 2021-09-22 |