Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche avancée de décisions

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2019-66 2019-04-25
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) de modifier la décision no 344-A-2014 (décision) pour supprimer la condition no 9 dans ladite décision, laquelle exclut le transport de marchandises. Dans la décision, l'Office a autorisé l'utilisation par : Air Canada d'aéronefs...
A-2019-69 2019-04-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2019-7 2019-01-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2019-70 2019-05-01
Icelandair, en son nom et au nom d'EuroAtlantic, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Icelandair d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Islande en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par EuroAtlantic, à...
A-2019-72 2019-05-02
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (...
A-2019-74 2019-05-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2019-78 2019-05-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo). La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs moyens). L'Office est...
A-2019-8 2019-01-25
British Airways, en son nom et au nom d'Air Belgium, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à British Airways d'exploiter ses services international régulier entre le Canada et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en utilisant...
A-2019-81 2019-05-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'entente sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la...
A-2019-82 2019-05-21