Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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INTRODUCTION
[1] Dans la décision n° 390-A-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’un « service aérien » est un service qui :
est offert au public et mis à sa disposition,
est fourni par aéronef,
est fourni conformément à un contrat ou une entente visant le...
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129-A-2014 | 2014-04-07 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom de Turkish Airlines (Turkish Airlines), a demandé à l’Office des transports du Canada (...
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129-A-2013 | 2013-03-27 |
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Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, de services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Cameroun.
Air Canada est autorisée...
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129-A-2012 | 2012-04-16 |
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le 13 avril 2010
DEMANDE présentée par Virgin America Inc. exerçant son activité sous le nom de Virgin America de Burlingame, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/V129-3...
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129-A-2010 | 2010-04-13 |
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le 2 avril 2009
DEMANDE présentée par Brock Air Services Ltd. en vue de suspendre les licences nos 962243 et 967062.
Références nos M4210/B70-1M4210/B70-2
Brock Air Services Ltd. (licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande...
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129-A-2009 | 2009-04-02 |
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le 19 mars 2007
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, Delta, Delta Shuttle, Delta Express et Song (ci-après Delta), en son nom et au nom de SkyWest Airlines, Inc., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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129-A-2007 | 2007-03-19 |
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le 7 mars 2006
DEMANDE présentée par Delta Air Transport N.V. exerçant son activité sous le nom de SN Brussels Airlines, en son nom et au nom d'American Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'...
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129-A-2006 | 2006-03-07 |
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le 8 mars 2005
DEMANDE présentée par Air Canada, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés...
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129-A-2005 | 2005-03-08 |
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le 17 mars 2004
DEMANDE présentée par Hélicoptères Panorama Ltée en vue de rétablir les licences nos 000184 et 000185.
Références nos M4210/P302-1M4210/P302-2
Hélicoptères Panorama Ltée (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des...
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129-A-2004 | 2004-03-17 |
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le 10 mars 2003
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8...
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129-A-2003 | 2003-03-10 |