Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paraphé le 30...
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A-2024-38 | 2024-03-27 |
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La demanderesse a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) afin de retirer la condition inscrite à sa licence 110070 lui interdisant d'exploiter son service intérieur en utilisant tout ou partie d'un aéronef, avec équipage, fourni à Sky Jet M.G. inc. (ci-...
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A-2024-39 | 2024-03-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2024-4 | 2024-01-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence.
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.
La...
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A-2024-40 | 2024-04-03 |
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Dans son arrêté 2023-A-S-84, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
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A-2024-41 | 2024-04-03 |
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CONTEXTE
La demanderesse est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le 5 mars 2024, la demanderesse a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions prévues à l'...
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A-2024-43 | 2024-04-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les...
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A-2024-44 | 2024-04-05 |
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Demande
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol supplémentaire entre Istanbul, Türkiye, et Toronto, Canada, pour la période du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024.
Turkish Airlines est autorisée en vertu...
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A-2024-45 | 2024-04-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-46 | 2024-04-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Bulgarie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les...
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A-2024-48 | 2024-04-12 |