Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Nicholas Liu a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui concerne les conditions applicables à un billet en classe affaires de catégorie flexible qu’il a acheté par l’intermédiaire du programme de récompenses Aéroplan. Le billet...
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Decision 33-A-2025 | 2025-08-20 |
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Question
La Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée (LTC) exige que les transporteurs aériens exploitant ou proposant d'exploiter des services aériens offerts au public soient canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC.
Contexte
Dans une lettre du 2 décembre 2008, CHC...
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Épurée-Redacted-A-2010 | 2010-10-06 |
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Comme vous le savez, l'obligation, pour les transporteurs aériens, de détenir une police adéquate d'assurance couvrant les passagers et la responsabilité civile à l'égard des services de transport aérien offerts au public est une exigence importante et permanente pour la délivrance d'une licence. L...
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LET-A-107-1999 | 1999-04-08 |
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CONTEXTE
[1] Le 25 avril 2018, dans la décision no LET-A-30-2018, l’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête concernant les nombreuses perturbations de vols exploités par Sunwing à l’aéroport de Toronto entre le 14 et le 18 avril 2018. L’enquête a été lancée à la suite de...
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LET-A-18-2019 | 2019-01-22 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a examiné la réponse déposée par Akwaaba Airlines and Tours Ltd. (ci-après Akwaaba) le 22 juin 2005 en réaction à l'arrêté no 2005-A-350 de l'Office.
L'Office note qu'Akwaaba a déclaré avoir demandé à son personnel de ne pas promouvoir ou vendre...
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LET-A-187-2005 | 2005-06-23 |
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La présente décision fait suite à la décision no LET-A-172-2005 de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office). Datée du 3 juin 2005, cette décision a suspendu les règles 10(a), 10(b)(ii), 10(c)(vii), 10(c)(ix) et 10(c)(xii) du tarif d'affrètement OTC(A) no 7 de Kelowna Flightcraft Air...
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LET-A-195-2005 | 2005-07-07 |
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Le 25 janvier 2019, Sunwing a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une prolongation du délai pour répondre à la demande de justification contenue dans la décision no LET‑A‑18-2019. Sunwing a également demandé la possibilité de commenter les répliques des passagers puisqu’elle n...
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LET-A-22-2019 | 2019-02-04 |
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Dans le cadre de la restructuration organisationnelle d'Air Canada suivant le plan établi relativement à la réorganisation, aux compromis et aux arrangements, l'Office des transports du Canada (l'Office) note que ACE deviendra la société de portefeuille détenant les actifs d'Air Canada restructurée...
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LET-A-247-2004 | 2004-09-03 |
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Le 10 décembre 2019, dans la lettre-décision no LET-A-99-2019 (détermination), l’Office des transports du Canada a déterminé que WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadienne, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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LET-A-28-2020 | 2020-04-17 |
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Contexte
Le 10 février 2023, dans la lettre-décision LET‑A‑5‑2023, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé que Volatus est Canadienne au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, modifiée (LTC), à condition qu’elle...
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LET-A-3-2024 | 2024-02-12 |