Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans la décision no LET-AT-A-8-2007 du 17 janvier 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a répondu à la demande du 4 juillet 2007 d'Air Canada et de Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz (les...
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LET-AT-A-30-2008 | 2008-02-11 |
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Eric Tucker, au nom de Myka Tucker-Abramson
Le 6 juin 2001, Eric Tucker a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) au nom de sa fille, Myka Tucker-Abramson, à propos du prix exigé par Air Canada pour la transporter en civière à la suite d'un accident d'...
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LET-AT-A-319-2005 | 2005-12-08 |
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CONTEXTE
Mme Jodhan, qui est aveugle, a déposé une demande auprès de l’Office en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC). Dans cette demande, elle faisait état d’un incident survenu à la suite d’un vol de Caribbean...
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LET-AT-A-32-2015 | 2015-05-22 |
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Résumé
[1] Denee Stokes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), dans laquelle elle affirme que WestJet ne lui a pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport international de Calgary (aéroport de Calgary) les 19 et 20 juin 2023. Elle affirme...
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LET-AT-A-34-2024 | 2024-06-27 |
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Comme vous le savez, l'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire auquel la Loi sur les transports au Canada (LTC) confère le mandat de réglementer le réseau de transport de compétence fédérale. Dans le cadre de ce mandat, l'Office est, entre autres, responsable d'...
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LET-AT-A-343-2004 | 2004-12-14 |
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Par lettre du 16 avril 2002, les parties ont été avisées que l'Office des transports du Canada (l'Office) allait maintenant examiner la demande de M. Suthons.
Comme vous le savez, dans la décision no 646-AT-A-2001, l'Office conclut que l'obésité en tant que tel n'est pas une déficience aux fins de...
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LET-AT-A-375-2002 | 2002-12-31 |
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[1] M. Abbasi est atteint de fibrodysplasie ossifiante progressive, une maladie qui provoque, au fil du temps, la fusion des os de ses articulations, et l’empêche de plier les jambes. Comme mesure d’accommodement liée à son handicap, M. Abbasi a besoin d’un siège inclinable et de l’espace...
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LET-AT-A-41-2022 | 2022-09-28 |
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Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre.
[2] Mme Smiley réclame que les employés d’Air Canada reçoivent de la...
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LET-AT-A-42-2022 | 2022-10-04 |
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Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
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LET-AT-A-45-2024 | 2024-09-18 |
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Dans une lettre datée du 3 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (Office) avait déterminé qu'il se pencherait sur la question juridictionnelle à savoir si l'obésité constitue une déficience au sens des dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en tant...
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LET-AT-A-46-2001 | 2001-02-02 |