Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de la République d'Albanie, énoncée dans un procès verbal signé le 12...
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A-2025-212 | 2025-12-15 |
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Le 12 juin 2023, dans la détermination A-2023-125, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à AKCIONARSKO DRUSTVO ZA VAZDUSNI SAOBRACAJ AIR SERBIA BEOGRAD (Joint Stock Company for Air Traffic Air SERBIA Beograd) exerçant son activité sous le nom d'Air SERBIA a.d. Beograd une licence...
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A-2025-213 | 2025-12-17 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-216 | 2025-12-24 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-217 | 2025-12-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
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A-2025-22 | 2025-02-13 |
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Demande
Turkish Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter cinq vols supplémentaires par semaine entre la Türkiye et le Canada, pour la période du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025. Des cinq vols supplémentaires, un...
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A-2025-25 | 2025-02-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) prévoit que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence...
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A-2025-26 | 2025-02-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-29 | 2025-02-18 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-3 | 2025-01-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-30 | 2025-02-18 |