Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-115 | 2026-07-09 |
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DemandeCopa Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), au titre du paragraphe 78(2) de la LTC, un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'effectuer soixante-trois vols aller retour et quatre vols aller simple supplémentaires entre Panama (Panama) et Toronto (Canada) pour...
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A-2026-12 | 2026-02-02 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2026-13 | 2026-02-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et gouvernement de la république du Guatemala, paraphé ad referendum le 22...
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A-2026-15 | 2026-02-06 |
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Dans sa détermination 2026-A-7, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
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A-2026-17 | 2026-02-13 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Honduras.
L'autorisation demandée par la demanderesse...
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A-2026-18 | 2026-02-16 |
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Le 16 septembre 2025, dans la détermination A-2025-161, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à la demanderesse une licence pour l'exploitation de ses services internationaux réguliers (aéronefs moyens, gros aéronefs et aéronefs tout-cargo), en partage de codes seulement, sur la (les...
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A-2026-19 | 2026-02-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2026-2 | 2026-01-13 |
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FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden, à compter du 18 février...
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A-2026-20 | 2026-02-19 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, énoncée dans un procès-verbal signé le...
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A-2026-21 | 2026-02-20 |