Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-200 2021-12-24
Résumé [1] Lorsque l’Office a déterminé qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’...
AT-2023-135 2023-06-21
Résumé [1] Lorsque l’Office a déterminé qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’...
AT-2023-136 2023-06-21
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2023-137 2023-06-21
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2024-22 2024-02-21
Résumé [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’ACSTA au titre du paragraphe 170(4) de la LTC afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du paragraphe 235(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH...
AT-2025-11 2025-01-31
Résumé [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’ASFC au titre du paragraphe 170(4) de la LTC afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du paragraphe 235(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH...
AT-2025-12 2025-01-31
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2025-31 2025-02-19
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2026-30 2026-02-25
Résumé [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande de la part de VIA pour obtenir une exemption de l’application de l’exigence de fournir la description sonore du contenu média offert sur son portail Wi-Fi, comme il est énoncé à l’alinéa 116a) du RTAPH. [2] Selon le...
AT-R-2022-123 2022-09-27