Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] New Westminster a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin qu’un passage soit construit au point milliaire 144,52 de la division Northwest de BNSF, sur la subdivision New Westminster (ligne de BNSF), à New Westminster (Colombie-Britannique).
[2]...
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12-R-2024 | 2024-08-08 |
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le 9 janvier 2006
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure and Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'ordonnance no WDR1986-00071 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...
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12-R-2006 | 2006-01-09 |
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le 10 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18480 du Comité des transports par chemin de fer de la...
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12-R-2000 | 2000-01-10 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Moncton (Nouveau‑Brunswick) à Las Vegas (Nevada) via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 9 novembre 2019 et le retour, le 14 novembre 2019. Le vol de retour des demandeurs de Las Vegas à Toronto a...
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12-C-A-2023 | 2023-01-27 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Montego Bay, Jamaïque, dont le départ était prévu le 5 juin 2015 et le retour, le 12 juin 2019. Elles ont été avisées de changements d’horaire pour leurs vols avant la...
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12-C-A-2022 | 2022-02-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Swoop relativement aux retards qu’ils ont subis en raison des annulations de vols. Même s’ils ont voyagé ensemble en groupe de huit, ils ont réservé leur voyage en trois groupes différents,...
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12-C-A-2020 | 2020-01-28 |
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RÉSUMÉ
[1] Jeffrey Cuthbert a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que la règle 90(E)(2) du tarif international d’Air Canada énonçant les règles applicables aux passagers et au prix, CTA(A) no 458 (tarif) est déraisonnable, car elle ne cadre pas...
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12-C-A-2018 | 2018-02-08 |
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RÉSUMÉ
[1] MK a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard sur l’aire de trafic survenu à Calgary (Alberta) et les conséquences que ce retard a eues sur MK. MK allègue qu’il/elle est resté à bord du vol no AC844 d’Air...
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12-AT-C-A-2019 | 2019-02-20 |
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Résumé
[1] Merril Dean a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le niveau d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle a reçu de Canadian North à son arrivée à l’aéroport international d’Iqaluit (aéroport d’Iqaluit) le 25 novembre 2022, le 2 juin 2023 et...
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12-AT-A-2025 | 2025-04-01 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Jet Airways, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et l’Inde en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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12-A-2017 | 2017-01-24 |