Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2025-31 | 2025-02-19 |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2026-30 | 2026-02-25 |
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Résumé
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande de la part de VIA pour obtenir une exemption de l’application de l’exigence de fournir la description sonore du contenu média offert sur son portail Wi-Fi, comme il est énoncé à l’alinéa 116a) du RTAPH.
[2] Selon le...
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AT-R-2022-123 | 2022-09-27 |
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DEMANDE
[1] Le 29 juillet 2015, EMI a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande contre CN en vertu des articles 113 à 116 et 127 de la LTC.
[2] EMI fait valoir que CN refuse de lui fournir des services.
[3] EMI demande que l’Office détermine que le refus de CN de...
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CONF-1-2016 | 2016-03-04 |
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INTRODUCTION
[1] Le 11 février 2020, la FMC a déposé un avis d’opposition aux modifications au Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, DORS/84-253 (Règlement)auprès de l’Office du Transport du Canada (Office), en vertu de l’ancienne version du paragraphe 34(2) de la Loi...
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CONF-10-2021 | 2021-11-04 |
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SOMMAIRE
[1] La présente décision vise trois questions.
[2] La première question consiste à déterminer si CN a manqué à ses obligations en matière de niveau de services relativement aux marchandises d’EMI. L’Office des transports du Canada (Office) conclut qu’en ne fournissant pas les services à...
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CONF-11-2016 | 2016-08-26 |
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RÉSUMÉ
[1] M. Rosner a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre HBR dans laquelle il allègue qu’HBR contrevient à ses obligations en matière de niveau de services en vertu de la LTC, du fait qu’elle a cessé d’exploiter son service ferroviaire sur sa propre...
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CONF-11-2018 | 2018-06-13 |
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RÉSUMÉ
Normerica a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une plainte contre CN selon laquelle [SUPPRESSION].
Normerica demande à l’Office de lui accorder la réparation suivante :
Une détermination en vertu du paragraphe 127(4) de la LTC, [SUPPRESSION];
[SUPPRESSION...
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CONF-12-2018 | 2018-06-29 |
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RÉSUMÉ
[1] Geoff Mack a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 95.3(1) de la LTC concernant le bruit et les vibrations provenant des activités de CP à la gare de triage Lambton à Toronto (Ontario), près du point milliaire 6,8 de la...
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CONF-12-2021 | 2021-11-08 |
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CONTEXTE
[1] Le demandeur a déposé deux demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office), l’une contre United Airlines et l’autre contre Air Canada. Dans chacune, le demandeur allègue que dans l’exploitation de leur partie respective de ses vols de retour, les deux compagnies...
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CONF-14-2018 | 2018-09-14 |