Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
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LET-R-22-2014 | 2014-04-10 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
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LET-R-22-2015 | 2015-04-09 |
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Comme suite à la consultation préalable concernant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire (le Règlement), l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicite par la présente vos commentaires à propos des modifications proposées au Règlement. Tel que souligné lors de la...
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LET-R-228-2003 | 2003-11-14 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
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LET-R-23-2015 | 2015-04-09 |
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Analyse et détermination
L’Office rejette la demande d’un cycle supplémentaire de présentations de CN au motif que la demande est prématurée.
Le 17 avril 2026, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a demandé à l’Office de lui accorder l’occasion de déposer des...
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LET-R-23-2026 | 2026-05-07 |
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Dans la détermination no R-2019-230 (détermination), l’Office des transports du Canada (Office) a ordonné à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de déposer des données supplémentaires, au plus tard le 31 mars...
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LET-R-24-2020 | 2020-04-01 |
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[1] La présente fait suite aux requêtes déposées par Wabush Mines Inc. (Wabush) voulant la prise de mesures de redressement provisoires dans le cadre de sa plainte relative au niveau de services du 30 juillet 2004 contre le Chemin de fer Q.N.S. & L. (QNSL). Plus particulièrement, Wabush...
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LET-R-248-2004 | 2004-09-07 |
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Résumé
[1] RSR a déposé, auprès de l’Office des transports du Canada (Office), une demande selon laquelle CN n’a pas :
respecté ses obligations en matière de niveau de services pour une voie sans nom qui s’étend vers le nord à partir de l’épi Lulu Island, à l’est de la route Number 5 en...
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LET-R-25-2024 | 2024-05-23 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) accuse réception de la lettre adressée aux avocats de l'Office en date du 13 octobre 1999 par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) qui portait sur l'échéancier imminent pour une détermination de la valeur nette de...
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LET-R-253-1999 | 1999-10-14 |
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CONTEXTE
[1] Le 16 mars 2022, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision LET-R-13-2022, dans laquelle il s’est penché sur les demandes de traitement confidentiel faites par Vancouver et CP.
[2] L’Office a accédé à la demande de traitement confidentiel de Vancouver...
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LET-R-26-2022 | 2022-07-12 |