Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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L'article 52 de la Loi maritime du Canada donne à l'Office des transports du Canada le mandat d'enquêter sur des plaintes voulant qu'un droit imposé par une administration portuaire comporte une discrimination injustifiée. Le 11 octobre 2005, Neil Surry a déposé une plainte alléguant que les droits...
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LET-W-15-2006 | 2006-01-19 |
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Le 5 février 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office), en vertu de l'article 18 desRègles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 (Règles générales), a ordonné à l'Administration de pilotage du Pacifique (APP) de produire et de déposer auprès de l'Office, entre autres...
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LET-W-174-2001 | 2001-04-02 |
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Dans la décision no LET-W-163-2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a exigé que l'Administration de pilotage du Pacifique (APP) dépose une copie de son nouveau contrat avec la British Columbia Coast Pilots Ltd. (BCCP) pour l'année 2001 au plus tard le 3 avril 2001.
Dans une lettre...
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LET-W-182-2001 | 2001-04-04 |
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Par la décision no LET-W-182-2001 rendue le 4 avril 2001, l'Office a ordonné à l'Administration de pilotage du Pacifique (APP) de produire et de déposer auprès de l'Office, au plus tard le 4 avril 2001 à 17 h HNP, des copies des « ...documents attestant l'entente entre les parties sur les...
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LET-W-190-2001 | 2001-04-06 |
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La présente fait suite à la demande de licence de cabotage déposée par Ultramar Ltd. (ci-après le demandeur) afin d'utiliser les pétroliers libériens « CAP JEAN, CAP GEORGE, CAP DIAMANT, CAP ROMUALD, CAP PIERRE, CAP LAURENT, et/ou CAP LEON » afin de transporter du pétrole brut de Point Tupper (...
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LET-W-224-2003 | 2003-11-07 |
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RDV 2017 a déposé des demandes en vue d’obtenir des licences pour l’utilisation du « ATYLA », du « BLUE CLIPPER », du « BOWDOIN », du « DENIS SULLIVAN », du « EL GALEON », du « GERONIMO », du « JOLIE BRISE », du « OOSTERSCHELDE », du « PICTON CASTLE », du « SPIRIT OF SOUTH...
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LET-W-30-2017 | 2017-06-15 |
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La présente fait suite à la demande déposée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence l'autorisant à importer temporairement le navire susmentionné afin de décharger, du navire STELLANOVA à Montréal (Québec), trois cuves de réaction...
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LET-W-318-2002 | 2002-10-23 |
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La présente fait suite à une demande de cabotage déposée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Produits Shell Canada Limitée (ci-après la demanderesse) pour utiliser un nombre inconnu de navires pétroliers non identifiés pour le transport de pétrole brut selon les besoins, en provenance de...
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LET-W-54-2003 | 2003-03-11 |
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La présente fait suite à la requête du 6 février 2000 de l'Administration portuaire de Halifax (APH) demandant que l'Office des transports du Canada (Office) suspende les procédures relativement à la demande susmentionnée. L'APH soutient que, compte tenu du fait que Halterm Limited (Halterm) a...
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LET-W-78-2000 | 2000-03-10 |
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L'Office des transports du Canada (l'Office) a examiné la demande susmentionnée, les commentaires de Westshore Terminals Limited (Westshore) en date du 29 mars 2000 ainsi que la réponse de la Vancouver Port Authority (VPA) en date du 3 avril 2000. L'Office est d'avis que, pour des raisons...
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LET-W-98-2000 | 2000-04-01 |