Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 mars 2005
DEMANDE présentée par Geophysical Service Incorporated conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M/V GSI ADMIRAL », un navire de recherche sismique non dédouané immatriculé au Canada, afin d'effectuer des travaux...
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109-W-2005 | 2005-03-02 |
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le 28 février 1992
RELATIVE à l'ordonnance n° R-40197 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 janvier 1987, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province d'Alberta à reconstruire le passage supérieur permettant à la route 16A de franchir la voie ferrée de la...
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109-R-1992 | 1992-02-28 |
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[1] Joel Brillert a acheté un billet aller simple en classe économique auprès de WestJet, pour un vol de Victoria (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 30 mars 2020. Le 21 mars 2020, M. Brillert a modifié son billet pour un billet de...
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109-C-A-2023 | 2023-06-29 |
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[1] Raoudha Ghammouri a voyagé avec Tunisair sur le vol TU202 de Tunis, Tunisie, à Montréal (Québec) le 3 juillet 2019. À son arrivée à l’aéroport de Montréal, Mme Ghammouri a constaté qu’un sac contenant des documents qui se trouvait dans l’un des bagages enregistrés ainsi qu’une poussette d’...
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109-C-A-2022 | 2022-08-25 |
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RÉSUMÉ
[1] Arthur Haliburton a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour obtenir le remboursement intégral du coût d’un billet pour un vol qu’il n’a pas pris.
[2] M. Haliburton demande un montant de 300 CAD, montant qui est, selon...
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109-C-A-2021 | 2021-10-14 |
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Un erratum a été émis le 6 décembre 2021.
RÉSUMÉ
[1] Muhammad Islam a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Oman Air parce qu’elle a refusé de le transporter à bord de son vol du 6 mars 2019 de Mascate, Oman, à Londres, Royaume-Uni. M. Islam...
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109-C-A-2020 | 2020-12-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no LET-C-A-31-2017, l’Office des transports du Canada (Office) a ordonné à TAP de justifier pourquoi l’Office ne devrait pas conclure que les règles 55(B)(3)(b) et (c) de son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA (A) no 314 (tarif)...
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109-C-A-2017 | 2017-12-13 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Lufthansa et de CityLine, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et Israël en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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109-A-2016 | 2016-04-07 |
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Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Transport Passion R Inc., conformément à un accord...
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109-A-2015 | 2015-04-15 |
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Canadian Flight Centre Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les...
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109-A-2014 | 2014-03-25 |