Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Demande
[1] Le 2 décembre 2024, CPKC a déposé une demande pour que son IPCAV de 2024-2025 soit ajusté afin que celui-ci tienne compte des coûts supplémentaires qu’elle supportera au cours de la campagne agricole 2024-2025. Ces coûts sont associés à la location de 90 wagons-trémies pour le...
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R-2025-43 | 2025-03-07 |
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Contexte
[1] Chaque année, l’Office fixe l’IPCAV en vertu des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office établit les changements de prix subis par CN et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique...
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R-2025-62 | 2025-04-09 |
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Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 15 avril 2025, la date de renouvellement de son assurance, Tshiuetin a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 05001-2 aux termes du...
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R-2025-64 | 2025-04-14 |
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Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 1er mai 2025, la date de renouvellement de son assurance, VIA a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97012-7 aux termes du paragraphe 93....
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R-2025-72 | 2025-04-29 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CPKC pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est...
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R-2025-74 | 2025-04-29 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
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R-2025-75 | 2025-04-29 |
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Résumé
[1] L’Office a déterminé que :
L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9734, une augmentation de 1,72 % par rapport à la campagne agricole 2024-2025.
L’IPCAV de CPKC pour la campagne agricole 2025-2026 est 1,9349, une augmentation de 3,11 % par...
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R-2025-76 | 2025-04-30 |
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Résumé
[1] La présente détermination énonce les conclusions de l’Office sur certaines questions relatives à la révision de 2024 du Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (Règlement) conformément à la partie III, section IV de la LTC. Au cours de cette révision, les intervenants...
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R-2026-41 | 2026-03-09 |
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Demande
[1] Le 3 novembre 2025, l’ONTC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir un certificat d’aptitude pour un projet d’exploitation de services ferroviaires de transport de marchandises et de passagers dans les provinces de l’Ontario et du Québec...
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R-2026-53 | 2026-04-01 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice...
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R-2026-74 | 2026-04-24 |