Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 février 1993
DEMANDE présentée par Inter-Canadien (1991) Inc./Inter-Canadian (1991) Inc. exerçant son activité sous le nom d'Inter-Canadien/Inter-Canadian en vue de suspendre de nouveau la licence no 890080 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C...
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108-A-1993 | 1993-02-24 |
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le 27 février 1992
RELATIVE aux décisions nos 518-A-1989 du 5 octobre 1989 et 526-A-1989 du 13 octobre 1989 - Brooker-Wheaton Aviation Ltd.
Références nos M4205/B71-4-1M4205/B71-4-2
Par la décision no 518-A-1989 du 5 octobre 1989, Brooker-Wheaton Aviation Ltd. (ci-après la demanderesse) était...
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108-A-1992 | 1992-02-27 |
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le 7 mars 1991
DEMANDE présentée par Perimeter Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882445 et 882447 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe E.
Références nos M4205-P50-4M4895-P50-4
Nos 910089 au rôle910090
Perimeter Aviation Ltd. (ci-...
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108-A-1991 | 1991-03-07 |
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le 27 février 1990
DEMANDE présentée par Scenic Air Services Ltd. en vue d'annuler la décision n 10914 du 30 juillet 1987.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no 2-N361-1
Par la décision n 10914 du 30 juillet 1987, Nahanni Butte Airservices Ltd. était autorisée à exploiter, à partir d'...
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108-A-1990 | 1990-02-27 |
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le 3 mars 1989
DEMANDE présentée par North Yukon Air Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 883414.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-N86-4
No 88626 au rôle
North Yukon Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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108-A-1989 | 1989-03-03 |
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le 17 juin 1988
DEMANDE présentée par National Air Inc. en vue de suspendre les licences nos A.T.C 4109/86(SC) et A.T.C. 998/86(SCF) jusqu'au 15 janvier 1989.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos 2-N344-1A-3A
N 88071 au rôle
National Air Inc. (ci-après le demandeur) a demandé la...
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108-A-1988 | 1988-06-17 |
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le 8 avril 2011
DEMANDE présentée par Transocean Canada Drilling Services Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/11-02079
DEMANDE
Transocean Canada Drilling Services Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant...
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107-W-2011 | 2011-04-08 |
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le 10 mars 2004
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de R&B Falcon Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DEEPWATER PATHFINDER », un navire de forage panaméen, afin d'effectuer un...
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107-W-2004 | 2004-03-10 |
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INTRODUCTION
[1] CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 26, 27 et 37 de la LTC et des paragraphes 16(1) et (4) de la LSF pour obtenir une ordonnance confirmant l’obligation juridique de la Ville de Winnipeg (Ville) de payer les...
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107-R-2016 | 2016-04-06 |
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INTRODUCTION
[1] Le 4 juillet 2008, Quayside Community Board (QCB) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre la Compagnie des chemins de fer...
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107-R-2012 | 2012-03-28 |