Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 11 décisions.
le 28 avril 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 118707 de la Commission des Transports du...
190-R-1999 | Décision | 1999-04-28
le 28 avril 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 113916 de la Commission des Transports du...
191-R-1999 | Décision | 1999-04-28
Le 11 mars 1999, le CN a déposé un avis de requête par lequel il demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) de déclarer qu'il n'est pas habilité à recevoir la demande susmentionnée.
CN concède que l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) comporte un renvoi à l'...
LET-R-122-1999 | Lettre-décision | 1999-04-27
le 22 avril 1999
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1999-2000; et
RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
1999-R-192 | Arrêté | 1999-04-22
le 20 avril 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Mme Sheila McDonnell Misurak conformément au paragraphe 95(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet :
du bruit, du crissement des roues des wagons de chemin de fer, des émanations de carburant diesel et des...
180-R-1999 | Décision | 1999-04-20
le 16 avril 1999
DEMANDE présentée par la Ville de Prince Albert et par les Municipalités rurales de Prince Albert no 461 et de Birch Hills no 460, conformément au paragraphe 145(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, en vue de faire déterminer la valeur nette de...
175-R-1999 | Décision | 1999-04-16
le 14 avril 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-8189 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
168-R-1999 | Décision | 1999-04-14
le 9 avril 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction de...
1999-AGR-176 | Arrêté | 1999-04-09
le 9 avril 1999
RELATIVE à une demande présentée par Alberta Transportation and Utilities en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), c. 10, afin que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de construction d'un franchissement...
161-R-1999 | Décision | 1999-04-09
ERRATUM
le 7 septembre 1999
Décision no 153-R-1999 du 6 avril 1999 - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence no R 8050/453-032.61
Dans la version anglaise, toute mention des mots «tonne» et «tonnes» doit se lire «ton» et «tons».
le 6 avril 1999
DEMANDE présentée par la...
153-R-1999 | Décision | 1999-04-06