Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 51-54 sur 54 décisions.
Dans son arrêté no 2012-A-115, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Venture Travel, LLC exerçant son activité sous le nom...
2012-A-130 | Arrêté | 2012-04-03
CONTEXTE
1590877 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Northstar Air Tours (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur ou d’en faire l’offre publique de vente au Canada,...
2012-A-129 | Arrêté | 2012-04-02
Dans son arrêté no 2012-A-64, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de New Ulm Flight Service, Inc. (licenciée).
L’Office a...
2012-A-127 | Arrêté | 2012-04-02
John D. Klassen exerçant son activité sous le nom d’Avcom (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un document d’aviation canadien valide.
Le paragraphe 63...
2012-A-128 | Arrêté | 2012-04-02