Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-13 sur 13 décisions.
le 10 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et County of Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un...
1999-AGR-371 | Arrêté | 1999-08-10
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) en date du 22 juin 1999 lui demandant d'établir la valeur nette de récupération de sa participation dans une ligne de chemin de fer, en l'occurrence une...
LET-R-209-1999 | Lettre-décision | 1999-08-03
L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse par la présente réception de la réponse, en date du 22 juillet 1999, de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) relativement à la requête de la Municipalité rurale d'Arborfield no 456 et du Village de Zenon Park (intimés) incitant...
LET-R-212-1999 | Lettre-décision | 1999-08-03