Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 18 décisions.
Résumé
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a été saisi de six demandes dans lesquelles les demandeurs réclament le droit de prendre les transports avec un animal qui a ou pourrait avoir le statut d’animal de soutien émotionnel (ASE). Puisque de plus en plus de personnes handicapées...
LET-AT-55-2022 | Lettre-décision | 2022-12-14
Demande préliminaire
Le 1er octobre 2021, CP a déposé une demande préliminaire au titre de l’article 98 de la LTC au nom de sa filiale CMQ. Dans sa demande préliminaire, CMQ a demandé que l’Office des transports du Canada (Office) autorise la construction d’une voie qui contournera le centre-...
LET-R-54-2022 | Lettre-décision | 2022-12-13
Résumé
[1] Timothy Rose a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) parce que les aéronefs qu’Air Canada utilise pour transporter des passagers de Toronto (Ontario) à Cleveland (Ohio) ainsi que sur plusieurs autres itinéraires transfrontaliers ne permettent...
LET-AT-A-52-2022 | Lettre-décision | 2022-12-02
L’Office approuve :
a) Le manuel d’établissement des coûts de 2020 de CP et juge son emploi approprié pour établir les coûts unitaires de 2020 de CP;
b) Les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2020 de CP déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de 5,55...
LET-R-45-2022 | Lettre-décision | 2022-11-10
L’Office approuve :
a) le manuel d’établissement des coûts de 2020 de CN et juge son emploi approprié pour établir les coûts unitaires de 2020 de CN;
b) les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2020 de CN déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de 4,31,...
LET-R-46-2022 | Lettre-décision | 2022-11-10
Résumé
[1] Le 3 octobre 2019, Canada Maltage a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP au titre des articles 25.1, 26 et 120.1 de la LTC concernant le caractère raisonnable des frais établis dans certains articles du tarif 2 et leurs...
CONF-R-15-2022 | Lettre-décision | 2022-10-25
Contexte
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) aient la qualité de Canadien, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps.
[2] Onex Corporation (Onex) est une...
LET-A-44-2022 | Lettre-décision | 2022-10-21
Résumé
[1] Tom McKenna a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant sa politique qui interdit au passager qui manque un segment de vol de son itinéraire d’utiliser les parties restantes du billet s’il peut se présenter à l’enregistrement...
124-AT-C-A-2022 | Lettre-décision | 2022-10-13
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre.
[2] Mme Smiley réclame que les employés d’Air Canada reçoivent de la...
LET-AT-A-42-2022 | Lettre-décision | 2022-10-04
Demande
[1] Le 29 novembre 2016, CP a indiqué son intention de démonter la ligne, et le 20 mars 2018, CP a offert la ligne aux gouvernements et aux administrations de transport de banlieue concernées, à sa VNR, conformément au paragraphe 146.2(4) de la LTC.
[2] Le 18 ...
CONF-R-13-2022 | Lettre-décision | 2022-09-29