Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 131-140 sur 324 décisions.
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no WDR1986-00275 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 24 octobre 1986, laquelle autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique, à construire la surface du croisement et...
1991-R-351 | Arrêté | 1991-07-02
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-120 du 2 avril 1990, qui autorisait la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire et à élargir la 17e rue nord-est au...
1991-R-350 | Arrêté | 1991-07-02
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no R-40978 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 6 août 1987, qui autorisait Canadien Pacifique Limitée à reconstruire le passage supérieur permettant à l'avenue Westminster de franchir ses voies ferrées, dans la ville de Montréal Ouest,...
1991-R-349 | Arrêté | 1991-07-02
le 28 juin 1991
RELATIVE à une plainte déposée par M. Lorne Sheppard en vertu de l'article 144 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas fourni des installations convenables pour la...
347-R-1991 | Décision | 1991-06-28
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1991-R-347 | Arrêté | 1991-06-27
Avec l'arrêté no. 1997-R-762
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-345 | Arrêté | 1991-06-27
le 26 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winkler (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un passage...
1991-R-342 | Arrêté | 1991-06-26
le 21 juin 1991
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur permettant à la voie publique, soit la rue...
340-R-1991 | Décision | 1991-06-21
le 21 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la White Pass and Yukon Corporation Limited, au nom de la British Yukon Railway Company (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 123,
a) en vue d...
1991-R-337 | Arrêté | 1991-06-21
le 21 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur...
1991-R-339 | Arrêté | 1991-06-21