Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 234 décisions.
le 4 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1992-R-423 | Arrêté | 1992-12-04
le 4 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par Godfrey Associates Ltd., au nom de la ville de Chatham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1992-R-426 | Arrêté | 1992-12-04
le 4 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par BC Gas Inc. (ci-après le demandeur) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une canalisation de gaz naturel passant...
1992-R-425 | Arrêté | 1992-12-04
le 4 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1992-R-424 | Arrêté | 1992-12-04
le 2 décembre 1992
RELATIF à une demande présentée par Reid and Associates Limited, au nom de Trillium Homes Limited (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1992-R-420 | Arrêté | 1992-12-02
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-23837 du Comité des transports par chemin de fer, de la Commission canadienne des transports, en date du 26 octobre 1976, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à reconstruire le passage supérieur permettant au chemin...
1992-R-415 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-319 du 17 octobre 1989, concernant une détermination en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. R-3 (ci-après la LTN 1987), comme question de fait, si la partie de la subdivision Edson de la...
1992-R-418 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'examen du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, conformément au paragraphe 152(7) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl).
Référence no D3230-4
ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi...
1992-R-417 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-39846 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 7 octobre 1986, laquelle autorisait Nipsept Investments, conformément à l'article 213 (maintenant l'article 216) de la Loi sur les chemins de fer,...
1992-R-416 | Arrêté | 1992-11-30
le 30 novembre 1992
RELATIF à une demande en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir la sanction du gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Office national des transports (ci-après l'Office), d'un accord daté du 5 mai 1992 (ci-...
1992-R-421 | Arrêté | 1992-11-30