Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 131-140 sur 170 décisions.
Décision no. 703-R-2000
le 15 février 2000
RELATIVE à une plainte déposée par le maire de Stenen, en Saskatchewan, conformément à l'article 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada aurait manqué à ses...
103-R-2000 | Décision | 2000-02-15
le 14 février 2000
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'arrêté no 1992-R-111 de l'Office national des transports du Canada en date du 2 avril 1992...
100-R-2000 | Décision | 2000-02-14
le 14 février 2000
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'arrêté no 1992-R-110 de l'Office national des transports du Canada en date du 2 avril 1992...
99-R-2000 | Décision | 2000-02-14
le 14 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-7327 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
97-R-2000 | Décision | 2000-02-14
Un erratum a été émis le 15 février 2000
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous les...
90-R-2000 | Décision | 2000-02-10
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
92-R-2000 | Décision | 2000-02-10
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 79802 de la Commission des transports du Canada en date du 20 septembre...
94-R-2000 | Décision | 2000-02-10
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-6353 du Comité des transports par chemin de fer de la...
89-R-2000 | Décision | 2000-02-10
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
91-R-2000 | Décision | 2000-02-10
le 10 février 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
93-R-2000 | Décision | 2000-02-10