Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-40 sur 41 décisions.
le 21 avril 1993
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C., 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur...
201-R-1993 | Décision | 1993-04-21
le 13 avril 1993
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la répartition des frais d'installation...
190-R-1993 | Décision | 1993-04-13
le 12 mars 1993
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1993/1994.
Référence no T 6550-4/93
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
140-R-1993 | Décision | 1993-03-12
le 8 mars 1993
RELATIVE à un avis donné par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'un accord conclu avec la Grand Forks Railway Company, Pope & Talbot Ltd. et Canpar Industries relatif à la...
130-R-1993 | Décision | 1993-03-08
le 4 mars 1993
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Fredericton de Fredericton...
126-R-1993 | Décision | 1993-03-04
le 2 mars 1993
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 16 et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la répartition des frais d'installation de demi-barrières et d'un...
119-R-1993 | Décision | 1993-03-02
le 1er mars 1993
RELATVE au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un...
116-R-1993 | Décision | 1993-03-01
le 25 février 1993
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie du tunnel St-Clair, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), visant la cession par la Compagnie des...
112-R-1993 | Décision | 1993-02-25
le 23 février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Douglas, Symes & Brissenden, au nom de John Morris Boyle et James Oliver Lorenzen, conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de...
105-R-1993 | Décision | 1993-02-23
le 1er février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de l'épi St. Andrews du point...
54-R-1993 | Décision | 1993-02-01