Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 101-110 sur 253 décisions.
le 13 août 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-5005 de la Commission canadienne des transports en date du 21 mars 1969, laquelle autorisait le Comté de Peterborough à reconstruire et à élargir la route 134 (auparavant le chemin de comté 34) au croisement à niveau des voies ferrées de la Compagnie de...
1996-R-311 | Arrêté | 1996-08-13
le 9 août 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Hull (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier piétonnier au croisement...
1996-R-308 | Arrêté | 1996-08-09
le 9 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Atlantic Highways Corporation Inc., au nom du ministère des Transports et des Communications de la Province de la Nouvelle-Écosse (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1996-R-309 | Arrêté | 1996-08-09
le 8 août 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1996-R-304 | Arrêté | 1996-08-08
le 8 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Vallis Holdings Inc. (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de la voie ferrée...
1996-R-303 | Arrêté | 1996-08-08
le 7 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Eastern Engineering Group Inc., au nom de la Ville de Brockville (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1996-R-299 | Arrêté | 1996-08-07
le 7 août 1996
RELATIF à une demande présentée par IDG Stanley Inc., au nom de la Municipalité ruale de Headingley (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-301 | Arrêté | 1996-08-07
le 1er août 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1996-R-291 | Arrêté | 1996-08-01
le 1er août 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-290 | Arrêté | 1996-08-01
le 30 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par Stone-Consolidated Corporation, au nom du ministère des Richesses naturelles de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1996-R-289 | Arrêté | 1996-07-30