Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 31-40 sur 277 décisions.
le 30 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Rachel Fournier et Aline Nicole (ci-après les demanderesses), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau...
1995-R-452 | Arrêté | 1995-10-30
le 27 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part des parties à l'égard...
1995-R-450 | Arrêté | 1995-10-27
le 26 octobre 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102771 de la Commission des transports du Canada en date du 27 octobre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta (maintenant le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta) à élargir la...
1995-R-445 | Arrêté | 1995-10-26
le 24 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par M. M. Dillon Limited, au nom de la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-443 | Arrêté | 1995-10-24
le 20 octobre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-442 | Arrêté | 1995-10-20
le 20 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-229 du 17 juin 1994 lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à reconstruire la route secondaire 901 en l'élargissant et en modifiant son axe où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien...
1995-R-441 | Arrêté | 1995-10-20
le 17 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-436 | Arrêté | 1995-10-17
le 16 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Lamont no 30 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-435 | Arrêté | 1995-10-16
le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par McNeely Engineering Consultants Ltd., au nom de la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-433 | Arrêté | 1995-10-13
le 13 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-240 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 29 juin 1994, lequel autorisait le Hudson Local Roads Board, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
1995-R-432 | Arrêté | 1995-10-13