Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 81-90 sur 96 décisions.
le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par Gordon et April Machej en vertu de l'article 26 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office fixe le montant des dommages-intérêts que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada doit leur verser pour la...
123-R-2005 | Décision | 2005-03-04
le 3 mars 2005
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler l'ordonnance no 18922 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 25 mars 1913, afin...
121-R-2005 | Décision | 2005-03-03
Suivi - décision no 460-AT-R-2005
le 3 mars 2005
DEMANDE présentée par Meenu Sikand, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la non-disponibilité d'un dispositif de retenue pour fauteuil roulant qui avait été réservé, le problème d'accès...
115-AT-R-2005 | Décision | 2005-03-03
le 24 février 2005
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier son certificat d'aptitude de manière à tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de...
102-R-2005 | Décision | 2005-02-24
Un erratum a été émis le 16 mars 2005
le 18 février 2005
DEMANDE présentée par le Department of Highways and Transportation de la Province de la Saskatchewan en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-16867 du...
94-R-2005 | Décision | 2005-02-18
le 15 février 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1136 de l'Office national des transports du Canada en date du 9 décembre 1988, afin de tenir compte d...
86-R-2005 | Décision | 2005-02-15
le 15 février 2005
RELATIVE à la décision no 473-AT-R-2004 en date du 30 août 2004, soit le suivi de la décision no 479-AT-R-2002 en date du 28 août 2002 - VIA Rail Canada Inc.
Référence no U3570/94-1-1
CONTEXTE
[1] Dans la décision no 479-AT-R-2002 en date du 28 août 2002 (ci-après la décision...
82-AT-R-2005 | Décision | 2005-02-15
le 15 février 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1986-00140 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 12 juin 1986,...
85-R-2005 | Décision | 2005-02-15
le 14 février 2005
RELATIVE à une plainte déposée par John Stark en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, concernant le drainage de la Subdivision Sprague de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada près de Middlebro dans la province du...
80-R-2005 | Décision | 2005-02-14
le 8 février 2005
DEMANDE présentée par St. Catharines Hydro Utility Services Inc. en vertu des paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour obtenir une décision sur le paiement de l'indemnité imposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
65-R-2005 | Décision | 2005-02-08