Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Date
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- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 2801-2810 sur 7139 décisions.
le 28 juillet 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Switsemalph I.R. No 6 Adams Lake Band conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-352 | Arrêté | 1999-07-28
Un erratum a été émis le 24 février 2000
le 28 juillet 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité de Larouche conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
1999-AGR-351 | Arrêté | 1999-07-28
le 28 juillet 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), la Ville de Montréal et le ministère des Transports du gouvernement du Québec, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C...
1999-AGR-350 | Arrêté | 1999-07-28
le 28 juillet 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Halifax Regional Municipality conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-353 | Arrêté | 1999-07-28
le 28 juillet 1999
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au nom de The Toronto Terminals Railway Company Limited, en vertu de l'article 91 et de l'alinéa 88(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude...
447-R-1999 | Décision | 1999-07-28
le 23 juillet 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Bob Haraga en vertu des paragraphes 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, concernant le démarketing de la ligne 8301 entre Stirling and Etzicom (Alberta...
440-R-1999 | Décision | 1999-07-23
le 22 juillet 1999
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins...
434-R-1999 | Décision | 1999-07-22
le 21 juillet 1999
RELATIVE à une plainte déposée par Kirk Riglin qui soutient que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a refusé d'accorder des contrats de location pour la ligne 19,02 du canton 1900, dans la région de Elrose, Hughton et Forgan en Saskatchewan.
Référence no T7375-3...
427-R-1999 | Décision | 1999-07-21
le 12 juillet 1999
DEMANDE présentée par Edmonton Power Distribution Inc., conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la...
409-R-1999 | Décision | 1999-07-12
le 9 juillet 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Laurent conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1999-AGR-313 | Arrêté | 1999-07-09