Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-12 sur 12 décisions.
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Dundas Hydro-Electric Commission (ci-après la demanderesse) pour :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir des conduits...
1997-R-76 | Arrêté | 1997-02-10
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Yorkton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Darlington, en...
1997-R-78 | Arrêté | 1997-02-10