Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 361-370 sur 428 décisions.
le 21 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 121289 de la...
1998-R-197 | Arrêté | 1998-04-21
le 21 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer sur une...
1998-R-194 | Arrêté | 1998-04-21
le 16 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par BC Tel (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un câble de lignes de...
1998-R-188 | Arrêté | 1998-04-16
le 16 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par BC Tel (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un câble de lignes de...
1998-R-187 | Arrêté | 1998-04-16
le 16 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par BC Tel (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un câble de lignes de...
1998-R-186 | Arrêté | 1998-04-16
le 14 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 115508 de la...
1998-R-175 | Arrêté | 1998-04-14
le 14 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 120677 de la...
1998-R-174 | Arrêté | 1998-04-14
le 14 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 124056 de la...
1998-R-173 | Arrêté | 1998-04-14
le 9 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 99734 de la...
1998-R-172 | Arrêté | 1998-04-09
le 9 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15165 du Comité des...
1998-R-170 | Arrêté | 1998-04-09