Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-15 sur 15 décisions.
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-23-2015 | Lettre-décision | 2015-04-09
[1] Carrie Bavin a déposé une demande en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada concernant les questions ci-après :
Les politiques et les procédures d’Air Canada concernant la détermination d’autonomie...
LET-AT-A-19-2015 | Lettre-décision | 2015-04-07
L’Office des transports du Canada (Office) a reçu ces demandes d’ajustement de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2014-2015.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN)
CN a déposé sa demande le 15 août 2014. Elle demande cet ajustement afin de tenir compte des...
LET-R-17-2015 | Lettre-décision | 2015-03-26
INTRODUCTION
[1] Le 17 octobre 2014, LDC a déposé une demande en matière de niveau de services contre CN afin que l’Office des transports du Canada (Office) émette une ordonnance déterminant que CN ne s’est pas acquittée de ses obligations en matière de niveau de services prévus aux...
LET-R-15-2015 | Lettre-décision | 2015-03-20
INTRODUCTION
[1] Le 3 novembre 2014, Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. (LDC) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément aux articles 25 et 26 et aux paragraphes 28(2) et 33(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour demander à l’Office...
2015-03-12 | Lettre-décision | 2015-03-12