Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Affichage 1-10 sur 388 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
95-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-21
RÉSUMÉ
[1] John Liland et Jonathan Liland (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu des paragraphes 172(1) et 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (CTA), concernant le refus d’Air Canada...
47-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter qui a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une demande auprès de...
29-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-03-18
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
78-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-11-07
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par le transporteur de lui fournir un siège approprié.
[2] La partie demanderesse réclame le...
57-AT-A-2019 | Décision | 2019-09-13
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur des transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé par le transporteur à...
24-AT-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] Elias Saghbini a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et des obstacles abusifs allégués à ses possibilités de déplacement dans le cadre d’un voyage d’Ottawa (Ontario), Canada, à Lyon, France, les...
30-AT-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06
RÉSUMÉ
[1] Gayle Shriner, au nom de Nancy Shelton et de Marjorie Berghoff (demanderesses), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et du paragraphe 110(4) du...
20-AT-C-A-2018 | Décision | 2018-03-08
RÉSUMÉ
[1] M. Korchinski allègue qu’il a éprouvé des difficultés après un vol de WestJet le 18 janvier 2017, concernant l’assistance avec fauteuil roulant. M. Korchinski demande qu’on l’autorise à utiliser un fauteuil roulant pour répondre à ses besoins liés à sa déficience, que...
17-AT-C-A-2018 | Décision | 2018-03-02