Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 249 décisions.
le 29 décembre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-525 | Arrêté | 1995-12-29
le 21 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Whitby (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1995-R-521 | Arrêté | 1995-12-21
le 5 février 1996
Arrêté no 1995-R-517 du 19 décembre 1995 - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence no T 6115/564
À la page 1 de l'arrêté susmentionné, dans le dernier paragraphe, substituer «dissous» à «dissolu».
le 19 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la...
1995-R-517 | Arrêté | 1995-12-19
le 19 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner, entre autres, l'...
1995-R-516 | Arrêté | 1995-12-19
le 15 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur...
1995-R-515 | Arrêté | 1995-12-15
le 12 décembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no 104814 de la Commission des transports du Canada en date du 21 juin 1961, modifiée par l'ordonnance no 104979 du 5 juillet 1961, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à installer des dispositifs de...
1995-R-507 | Arrêté | 1995-12-12
le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-501 | Arrêté | 1995-12-08
le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'enlever la voie publique, soit l'...
1995-R-500 | Arrêté | 1995-12-08
le 7 décembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994, lequel autorisait Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) à abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, prenant naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville, dans la...
1995-R-499 | Arrêté | 1995-12-07
le 29 novembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue;
de faire approuver le dessin no EC-15-690 révisé le 23...
1995-R-492 | Arrêté | 1995-11-29