Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 71-80 sur 134 décisions.
le 13 juillet 2004
DEMANDE présentée par Leroy Langton en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 relativement à une décision concernant une indemnité pour dommages causés par un incendie qui aurait pris naissance en bordure de l'emprise du chemin de fer de...
382-R-2004 | Décision | 2004-07-13
le 13 juillet 2004
DEMANDE de décision présentée par Ron Lasota en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 concernant une indemnité pour dommages causés par un incendie qui aurait pris naissance en bordure de l'emprise du chemin de fer de la compagnie de...
381-R-2004 | Décision | 2004-07-13
le 7 juillet 2004
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Halton en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 120071 de la Commission des Transports du Canada en date du 25 février 1966, afin de tenir...
370-R-2004 | Décision | 2004-07-07
le 2 juillet 2004
DEMANDE déposée par Alberta Transportation de la province d'Alberta en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.) en vue de la résolution de certaines questions relatives à la reconstruction du franchissement routier (passage...
364-R-2004 | Décision | 2004-07-02
le 2 juillet 2004
RELATIVE aux plaintes déposées par la Ville de Drummondville et la députée de Drummond à la Chambre des communes concernant le prolongement d'une voie d'évitement de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à Drummondville, dans la province de Québec.
Référence no R...
363-R-2004 | Décision | 2004-07-02
le 29 juin 2004
DEMANDE présentée par British Columbia Hydro and Power Authority en vue d'obtenir une autorisation conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour la construction et l'entretien d'une ligne de transport d'électricité souterraine à...
351-R-2004 | Décision | 2004-06-29
le 25 juin 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Senneterre conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point...
2004-AGR-289 | Arrêté | 2004-06-25
le 25 juin 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Municipalité de Thames Centre conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
2004-AGR-290 | Arrêté | 2004-06-25
le 25 juin 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un...
2004-AGR-288 | Arrêté | 2004-06-25
le 9 juin 2004
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-30636 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...
308-R-2004 | Décision | 2004-06-09