Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), aux fins de la détermination de la répartition des coûts de l'...
560-R-1991 | Décision | 1991-11-08
le 8 novembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), aux fins de la...
1991-R-544 | Arrêté | 1991-11-08
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Fédération maritime du Canada en vertu de l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance n° R-30750 du 22 avril 1980 du Comité des transports par chemin de fer...
559-R-1991 | Décision | 1991-11-08