Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 26 décisions.
le 6 avril 2001
DEMANDE présentée par Helmut Wolf en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau d'assistance à l'embarquement que WestJet Airlines Ltd. lui a fournie à Edmonton (Alberta) le 20 février 1999 lors de son voyage de...
169-AT-A-2001 | Décision | 2001-04-06
le 3 avril 2001
RELATIF à une demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences visant la prise d'un arrêté provisoire aux termes des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et d'un arrêté définitif aux termes de l'article 172 de la loi...
2001-AT-R-122 | Arrêté | 2001-04-03
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant une réparation provisoire en vertu des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), ainsi qu'un...
LET-AT-R-176-2001 | Lettre-décision | 2001-04-03
LET-AT-R-166-2001 | Lettre-décision | 2001-03-29
le 21 mars 2001
DEMANDE déposée par Frances L. Pearse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance fournie par Air Canada relativement à ses demandes d'assistance avec fauteuil roulant et d'aide pour le rangement d'une...
125-AT-A-2001 | Décision | 2001-03-21
Suivi - décision no 112-AT-A-2002
le 21 mars 2001
DEMANDE présentée par Roy Scorgie, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet des frais de sélection préalable de sièges que Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de...
126-AT-A-2001 | Décision | 2001-03-21
Avant de poursuivre son enquête à savoir si le tarif de VIA constitue ou non un obstacle et, dans l'affirmative, si celui-ci est abusif, l'Office requiert des renseignements et des éléments de preuve, notamment une réponse complète et détaillée de VIA sur les points soulevés dans la décision no LET...
LET-AT-R-147-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse réception de votre lettre du 22 février 2001 dont il a examiné attentivement la teneur. Selon les arguments présentés par VIA Rail Canada Inc. (VIA), l'Office n'aurait pas la compétence de mener la nouvelle enquête sur la section 13-D de son tarif...
LET-AT-R-146-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
le 15 mars 2001
DEMANDE déposée par Patricia LeBlanc en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux renseignements qu'elle a reçus de Marine Atlantique S.C.C. ainsi qu'aux installations et au niveau de service offerts à bord du Max Mols...
112-AT-W-2001 | Décision | 2001-03-15
Par lettres datées du 1er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) d'étudier plusieurs questions exposées ci-après. L'Office a donné suite à la demande d'arrêté provisoire du CCD dans une décision distincte. Par...
LET-AT-R-82-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22