Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 211-220 sur 258 décisions.
le 8 avril 1994
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1994-1995.
Référence no S 1820/A4/94
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
1994-R-113 | Arrêté | 1994-04-08
le 7 avril 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-27737 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 10 octobre 1978, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à améliorer le système de protection...
1994-R-112 | Arrêté | 1994-04-07
le 29 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Saskatchewan Wheat Pool, au nom de la municipalité rurale de Weyburn no 67 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-103 | Arrêté | 1994-03-29
le 29 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), au nom de la municipalité rurale d'Edenwold no 158, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1994-R-104 | Arrêté | 1994-03-29
le 29 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), au nom de la municipalité rurale d'Edenwold no 158, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1994-R-105 | Arrêté | 1994-03-29
le 23 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-98 | Arrêté | 1994-03-23
le 22 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part...
1994-R-92 | Arrêté | 1994-03-22
le 22 mars 1994
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-122 du 26 avril 1993 lequel autorisait le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) à construire un passage supérieur jumelé permettant à la voie publique, soit la route 30, de franchir la voie ferrée de la Compagnie des...
1994-R-93 | Arrêté | 1994-03-22
le 21 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1994-R-90 | Arrêté | 1994-03-21
le 17 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no WDR1984-00099 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 5 juin 1984, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province d'Alberta d'élargir les approches du croisement; d'élargir la...
1994-R-83 | Arrêté | 1994-03-17