Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 173 décisions.
le 17 novembre 2000
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des frais de construction et d'entretien liés à la reconstruction du...
731-R-2000 | Décision | 2000-11-17
le 15 novembre 2000
RELATIVE à une plainte déposée par Scotia Terminals Limited, conformément à l'article 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada aurait manqué à ses obligations de transporteur en refusant...
715-R-2000 | Décision | 2000-11-15
le 7 novembre 2000
DEMANDE présentée par le maire de Stenen (Saskatchewan), conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'une révision de la décision no 103-R-2000 du 15 février 2000.
Référence no T7375-3/99-11
DEMANDE
Dans sa lettre du 25 juin...
703-R-2000 | Décision | 2000-11-07
le 6 novembre 2000
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure conformément à l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le saut-de-mouton où se croisent la route 43 et la subdivision Sangudo (point milliaire 67,77)...
701-R-2000 | Décision | 2000-11-06
le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 124712 de la Commission des transports du Canada en date du 15 juin 1967...
693-R-2000 | Décision | 2000-11-03
le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18826 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
694-R-2000 | Décision | 2000-11-03
le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 122756 de la Commission des transports du Canada en date du 29 novembre...
696-R-2000 | Décision | 2000-11-03
le 3 novembre 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 117846 de la Commission des transports du Canada en date du 24 juin 1965...
695-R-2000 | Décision | 2000-11-03
le 17 octobre 2000
RELATIVE à une plainte déposée par le Village d'Ethelbert concernant les exigences de la section V de la partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la vente et au transfert par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de la...
644-R-2000 | Décision | 2000-10-17
Plainte présentée par cinq producteurs primaires de grain relativement à la cessation d'exploitation
le 17 octobre 2000
RELATIVE À une demande présentée par cinq producteurs primaires de grain alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada n'a pas rempli les obligations prescrites à la Section V de la Partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
647-R-2000 | Décision | 2000-10-17