Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 121-130 sur 287 décisions.
Avec l'arrêté no. 1997-R-762
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-345 | Arrêté | 1991-06-27
le 26 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winkler (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un passage...
1991-R-342 | Arrêté | 1991-06-26
le 21 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la White Pass and Yukon Corporation Limited, au nom de la British Yukon Railway Company (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 123,
a) en vue d...
1991-R-337 | Arrêté | 1991-06-21
le 21 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur...
1991-R-339 | Arrêté | 1991-06-21
le 20 juin 1991
ARRÊTÉ DE TAXATION N° 1991-R-331
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Chester dans la province de la Nouvelle-Écosse; et
RELATIF à l'adjudication des frais à la...
1991-R-331 | Arrêté | 1991-06-20
le 18 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta, au nom de la ville de Gibbons (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en...
1991-R-327 | Arrêté | 1991-06-18
le 18 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par J.R. Cousin Consultants Ltd., au nom de la municipalité rurale de Cartier (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-326 | Arrêté | 1991-06-18
le 18 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par T.W. Gray & Associates Engineering Ltd., au nom du canton de Moore (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation...
1991-R-325 | Arrêté | 1991-06-18
le 17 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par T.W. Gray & Associates Engineering Ltd., au nom du canton de Moore (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation...
1991-R-323 | Arrêté | 1991-06-17
le 13 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par Evanco Development Company, au nom de la corporation de la ville de Bracebridge (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'...
1991-R-320 | Arrêté | 1991-06-13