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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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Affichage 11-20 sur 37 décisions.
le 31 décembre 2009
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2008-2009.
RELATIVE à la détermination par l'Office des transports du Canada des...
529-R-2009 | Décision | 2009-12-31
le 15 mai 2009
DÉCISION de la Cour d'appel fédérale relative à l'appel de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique concernant la décision no 655-R-2007 de l'Office des transports du Canada.
Référence no T6650-7-12
Introduction
Dans la décision no 655-R-2007, l'Office des transports du...
210-R-2009 | Décision | 2009-05-15
le 30 avril 2009
CALCUL par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2009-2010 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de laLoi sur les transports au...
176-R-2009 | Décision | 2009-04-30
le 21 avril 2009
DÉCISION de la Cour d'appel fédérale relative à l'appel de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique concernant la décision no 655-R-2007 de l'Office des transports du Canada.
Référence no T6650-7-12
Introduction
Dans la décision no 655-R-2007, l'Office des transports du...
150-R-2009 | Décision | 2009-04-21
INTRODUCTION
[1] La présente décision fournit les calculs de l'Office des transports du Canada (l'Office) relativement au plafond de revenu et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2007-2008. Ces calculs, qui...
628-R-2008 | Décision | 2008-12-30
le 29 mai 2008
RELATIVE à la décision de la Cour d'appel fédérale de renverser, en partie, la décision no 719-R-2006.
Référence no T6650-7-4
INTRODUCTION
Dans la décision no 719-R-2006 du 29 décembre 2006, l'Office des transports du Canada (l'Office) a déterminé que les montants perçus à titre...
297-R-2008 | Décision | 2008-05-29
le 24 avril 2008
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2008-2009 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de la Loi sur les...
207-R-2008 | Décision | 2008-04-24
le 19 février 2008
RELATIVE au calcul, par l'Office des transports du Canada, de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2007-2008 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III de la Loi sur les...
67-R-2008 | Décision | 2008-02-19
Voir la décision no 297-R-2008 pour consulter les modifications
Voir la décision no 529-R-2009
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2006-2007, et...
655-R-2007 | Décision | 2007-12-28
RELATIVE à la révision par l'Office des transports du Canada de l'application du paragraphe 150(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, à l'égard de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique; et
RELATIVE aux décisions nos 755-R-2005 du 30 décembre 2005 et...
503-R-2007 | Décision | 2007-10-09