Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 28 juin 2011
DEMANDE présentée par la Municipalité de Sioux Lookout en vertu des articles 27 et 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/611-016.20
Introduction
[1] Le 7 avril 2011, la Municipalité de Sioux Lookout (Municipalité) a demandé à...
237-R-2011 | Décision | 2011-06-28
le 22 juin 2011
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8045/11-00701
Demande
[1] La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une...
231-R-2011 | Décision | 2011-06-22