Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-40 sur 55 décisions.
le 23 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Yellowhead No. 94 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
1998-AGR-584 | Arrêté | 1998-09-23
le 22 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Bonnyville no 87 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
1998-AGR-577 | Arrêté | 1998-09-22
le 22 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Red Deer conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-576 | Arrêté | 1998-09-22
le 21 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. exerçant son activité sous le nom d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'...
1998-R-573 | Arrêté | 1998-09-21
le 21 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123765 de la...
1998-R-572 | Arrêté | 1998-09-21
le 21 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18742 du...
1998-R-571 | Arrêté | 1998-09-21
le 18 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 120929 de la...
1998-R-569 | Arrêté | 1998-09-18
le 18 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 124091 de la...
1998-R-570 | Arrêté | 1998-09-18
le 17 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 107609 de la...
1998-R-567 | Arrêté | 1998-09-17
le 16 septembre 1998
RELATIF à une plainte déposée par M. Mike Lane conformément à l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le bruit et la fumée provenant des locomotives diesel en régime ralenti immobilisées dans le triage de la Compagnie de chemin de...
1998-R-566 | Arrêté | 1998-09-16