Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-25 sur 25 décisions.
le 8 septembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-30651 WD de la Commission canadienne des transports en date du 14 avril 1980, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à élargir le passage à niveau au croisement du chemin secondaire 992 et de la voie ferrée de la...
1995-R-381 | Arrêté | 1995-09-08
le 8 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par MTE Consultants Inc., au nom de la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-380 | Arrêté | 1995-09-08
le 7 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-379 | Arrêté | 1995-09-07
le 5 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1995-R-372 | Arrêté | 1995-09-05
le 5 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1995-R-371 | Arrêté | 1995-09-05