Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-30 sur 31 décisions.
le 20 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Limited, au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1996-R-241 | Arrêté | 1996-06-20
le 18 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Infrastructures Teknika inc., au nom de la Ville de Magog (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-237 | Arrêté | 1996-06-18
le 12 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et déplacer le passage...
1996-R-230 | Arrêté | 1996-06-12
le 10 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-227 | Arrêté | 1996-06-10
le 10 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-228 | Arrêté | 1996-06-10
le 10 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-229 | Arrêté | 1996-06-10
le 10 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-226 | Arrêté | 1996-06-10
le 7 juin 1996
RELATIVE à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
378-R-1996 | Décision | 1996-06-07
le 7 juin 1996
RELATIF à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
1996-R-224 | Arrêté | 1996-06-07
le 5 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Lambert (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1996-R-220 | Arrêté | 1996-06-05