Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2008 46 Apply 2008 filter
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- 1999 131 Apply 1999 filter
- 1998 30 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
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- 1993 41 Apply 1993 filter
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- 1991 37 Apply 1991 filter
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Affichage 1151-1160 sur 1284 décisions.
le 19 février 1992
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément aux articles 111 et 112 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, aux fins de l'approbation du plan no 5720-2.544-AL-PAC-18-1 du 10 octobre 1991...
85-R-1992 | Décision | 1992-02-19
le 11 février 1992
RELATIVE à une enquête aux termes de l'article 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (auparavant l'article 286 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3) visant à déterminer si les prix relatifs au transport des...
68-R-1992 | Décision | 1992-02-11
le 31 janvier 1992
RELATIVE à l'avis donné par la Compagnie de chemin de fer de jonction de Napierville, conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), concernant un accord visant à donner en location à l'Atlantic and North West...
48-R-1992 | Décision | 1992-01-31
le 19 novembre 1991
RELATIVE à la demande déposée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la Route principale provinciale no 101, en l'élargissant de façon à inclure une route de service au...
569-R-1991 | Décision | 1991-11-19
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), aux fins de la détermination de la répartition des coûts de l'...
560-R-1991 | Décision | 1991-11-08
le 8 novembre 1991
DEMANDE présentée par la Fédération maritime du Canada en vertu de l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance n° R-30750 du 22 avril 1980 du Comité des transports par chemin de fer...
559-R-1991 | Décision | 1991-11-08
le 25 octobre 1991
DEMANDE présentée par la Corporation de la ville de Chatham en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de construire le passage inférieur de l'avenue Park Est, au point...
549-R-1991 | Décision | 1991-10-25
le 10 octobre 1991
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
525-R-1991 | Décision | 1991-10-10
le 27 septembre 1991
DEMANDE présentée par l'Alberta Gas Chemicals Inc., en conformité avec l'article 136 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de l'établissement d'un prix de ligne concurrentiel relativement au transport de méthanol, dans des...
505-R-1991 | Décision | 1991-09-27
le 6 septembre 1991
RELATIVE à l'arrêté no 1988-R-607 du 14 juillet 1988, lequel autorisait la municipalité régionale de Durham à reconstruire un passage supérieur permettant au chemin Whites (chemin régional no 38) de franchir la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
481-R-1991 | Décision | 1991-09-06