Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2023 4 Apply 2023 filter
- 2022 8 Apply 2022 filter
- 2021 15 Apply 2021 filter
- 2020 10 Apply 2020 filter
- 2019 11 Apply 2019 filter
- 2018 7 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 5 Apply 2016 filter
- 2015 4 Apply 2015 filter
- 2014 3 Apply 2014 filter
- 2013 16 Apply 2013 filter
- 2012 8 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 29 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 42 Apply 2005 filter
- 2004 36 Apply 2004 filter
- 2003 30 Apply 2003 filter
- 2002 37 Apply 2002 filter
- 2001 14 Apply 2001 filter
- 2000 59 Apply 2000 filter
- 1999 55 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 1-10 sur 541 décisions.
Résumé
[1] Timothy Rose a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada parce que les aéronefs qu’elle utilise pour transporter des passagers de Toronto (Ontario) à Cleveland (Ohio), et pour effectuer plusieurs autres itinéraires transfrontaliers, ne...
123-AT-A-2023 | Décision | 2023-08-11
Résumé
[1] Maryam Rashidian a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Lufthansa concernant le manque d’assistance avec fauteuil roulant lors de son transit à l’aéroport de Francfort.
[2] Mme Rashidian réclame un remboursement de 8 649,...
111-AT-C-A-2023 | Décision | 2023-07-05
Résumé
[1] Tom McKenna a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant sa politique qui interdit aux passagers qui ont manqué un segment de vol d’utiliser les segments restants de l’itinéraire s’ils sont en mesure de se présenter à l’...
96-AT-C-A-2023 | Décision | 2023-06-12
Résumé
[1] La demanderesse, une enfant mineure représentée par Vikram Mehra, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle elle affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
5-AT-C-A-2023 | Décision | 2023-01-18
Résumé
[1] Lui Greco a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada le 23 octobre 2017 puisqu’il était incapable de réserver un billet sur le site Web d’Air Canada à l’aide d’un lecteur d’écran.
[2] M. Greco a initialement demandé que la...
154-AT-A-2022 | Décision | 2022-12-23
Résumé
[1] Krista Smith a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Canada) après que WestJet a refusé sa demande d’accommodement relative à son trouble de stress post-traumatique. Mme Smith demandait à ce que le siège situé à côté d’elle et de sa fille reste vide...
139-AT-A-2022 | Décision | 2022-11-10
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
114-AT-A-2022 | Décision | 2022-09-20
RÉSUMÉ
[1] LL a déposé une demande dans laquelle elle soutient qu’en raison de son anxiété et de son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le défaut d’Air Transat de corriger la politique figurant sur son site Web concernant les voyageurs dispensés de porter le masque l’a...
111-AT-A-2022 | Décision | 2022-08-29
RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
95-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-21
RÉSUMÉ
[1] Melaney Tinkess a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus présumé d’Air Canada de transporter son chien à titre de mesure d’accommodement liée à son handicap.
[2] Mme Tinkess souhaite qu’Air Canada reconnaisse que...
90-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-11