Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-37 sur 37 décisions.
le 7 février 1991
RELATIVE à un réexamen, en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
62-R-1991 | Décision | 1991-02-07
le 5 février 1991
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et jugée avoir été présentée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985),...
54-R-1991 | Décision | 1991-02-05
le 5 février 1991
RELATIVE à un réexamen, en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
53-R-1991 | Décision | 1991-02-05
le 4 février 1991
RELATIVE au réexamen, conformément à l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), des demandes déposées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la...
52-R-1991 | Décision | 1991-02-04
le 25 janvier 1991
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Saint-Gabriel entre Joliette (...
43-R-1991 | Décision | 1991-01-25
le 14 janvier 1991
DEMANDE présentée par Transport 2000 Canada en vertu de l'article 290 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir la tenue d'une enquête au sujet du Tarif voyageurs spécial local et commun 1 de VIA Rail Canada Inc. qui a pris effet le 15 juin 1989...
22-R-1991 | Décision | 1991-01-14
le 3 janvier 1991
RELATIVE à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);
RELATIVE à un avis donné par la Calgary and Edmonton Railway Company et le Canadien Pacifique Limitée concernant un accord en vue de la cession d'un tronçon de la...
4-R-1991 | Décision | 1991-01-03
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