Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 29 septembre 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de faire annuler l'ordonnance no R-4876 du Comité des transports par chemin de fer de la...
529-R-2006 | Décision | 2006-09-29
le 21 septembre 2006
DEMANDE présentée par Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. voulant que l'Office des transports du Canada revoit la compétence de l'épi Toyota, au point milliaire 6,18 de la subdivision Waterloo de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique dans la municipalité...
508-R-2006 | Décision | 2006-09-21
le 8 septembre 2006
DEMANDE présentée par le Canton de Seguin en vertu du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que soit répartis les coûts de reconstruction et d'entretien du franchissement routier (saut-de-mouton) du chemin Rankin Lake au point...
481-R-2006 | Décision | 2006-09-08