Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
- 2023 1 Apply 2023 filter
- 2022 1 Apply 2022 filter
- 2021 2 Apply 2021 filter
- 2020 10 Apply 2020 filter
- 2019 7 Apply 2019 filter
- 2018 8 Apply 2018 filter
- 2017 3 Apply 2017 filter
- 2012 1 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 2 Apply 2010 filter
- 2008 1 Apply 2008 filter
- 2006 1 Apply 2006 filter
- 2005 5 Apply 2005 filter
- 2004 2 Apply 2004 filter
- 2003 3 Apply 2003 filter
- 2002 4 Apply 2002 filter
- 2001 3 Apply 2001 filter
- 2000 1 Apply 2000 filter
- 1999 2 Apply 1999 filter
Affichage 11-20 sur 63 décisions.
CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens qui détiennent des licences intérieures délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit là d’une exigence à laquelle les transporteurs doivent se conformer en tout...
LET-A-33-2020 | Lettre-décision | 2020-05-14
Le 10 décembre 2019, dans la lettre-décision no LET-A-99-2019 (détermination), l’Office des transports du Canada a déterminé que WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadienne, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
LET-A-28-2020 | Lettre-décision | 2020-04-17
CONTEXTE
Dans la décision no 12-AT-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’Air Canada n’avait pas fait d’efforts raisonnables pour aviser le demandeur de la raison du retard sur l’aire de trafic, comme l’exige la Règle 80(C)(3) de son tarif international énonçant...
LET-AT-C-A-21-2020 | Lettre-décision | 2020-03-23
La présente décision fait suite au courriel de l’Office des transports du Canada (Office) transmis le 13 février 2020 à Air Canada et à WestJet, dans lequel il a communiqué sa décision de joindre 11 demandes déposées par des passagers aériens concernant 9 vols, d’ouvrir une enquête...
LET-C-A-12-2020 | Lettre-décision | 2020-02-24
CONTEXTE
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences intérieures délivrées par l’Office soient Canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit d’une exigence qui doit être respectée en tout temps.
[2] Le 31 mai 2019, Onex a déposé une demande de...
LET-A-99-2019 | Lettre-décision | 2019-12-10
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter lorsque ce dernier a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une...
LET-AT-C-A-67-2019 | Lettre-décision | 2019-10-01
RÉSUMÉ
L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une plainte de deux passagers qui allèguent que WestJet leur a refusé l’embarquement le 22 juillet 2019 sans leur offrir le traitement et l’indemnité auxquels ils ont droit en vertu du Règlement sur la protection des passagers...
LET-A-56-2019 | Lettre-décision | 2019-08-16
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus de la compagnie de les transporter, ainsi que leur chien, de Toronto (Ontario) à Bogotá (Colombie), le 24 septembre 2017.
[2] Les demandeurs...
LET-C-A-48-2019 | Lettre-décision | 2019-07-04
RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
LET-AT-C-A-32-2019 | Lettre-décision | 2019-04-01
Le 25 janvier 2019, Sunwing a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une prolongation du délai pour répondre à la demande de justification contenue dans la décision no LET‑A‑18-2019. Sunwing a également demandé la possibilité de commenter les répliques des passagers puisqu’elle n...
LET-A-22-2019 | Lettre-décision | 2019-02-04