Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-17 sur 17 décisions.
le 22 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par M. Harold Corley (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la...
1996-R-155 | Arrêté | 1996-04-22
le 19 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par Hilary D. Petrus, au nom de l'Association de Kama Point Campers (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de...
1996-R-154 | Arrêté | 1996-04-19
le 19 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom de la Municipalité du Grand Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1996-R-153 | Arrêté | 1996-04-19
le 18 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d...
1996-R-152 | Arrêté | 1996-04-18
le 15 avril 1996
RELATIF à la décision no 474-R-1990 de l'Office national des transports en date du 30 août 1990, laquelle autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur...
1996-R-148 | Arrêté | 1996-04-15
le 9 avril 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-20 de l'Office national des transports en date du 27 janvier 1995 autorisant des modifications au Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310) pris en vertu de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no S 1820/02/...
1996-R-143 | Arrêté | 1996-04-09
le 9 avril 1996
RELATIF à la fermeture de la voie publique, soit le chemin Municipal, où elle croise à niveau l'emprise et les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 9,51 de la subdivision Rivers, dans la...
1996-R-142 | Arrêté | 1996-04-09