Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 11-14 sur 14 décisions.
Comme vous le savez, l'obligation, pour les transporteurs aériens, de détenir une police adéquate d'assurance couvrant les passagers et la responsabilité civile à l'égard des services de transport aérien offerts au public est une exigence importante et permanente pour la délivrance d'une licence. L...
LET-A-107-1999 | Lettre-décision | 1999-04-08
En réponse à la requête de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) en date du 30 décembre 1998, voulant que l'Office des transports du Canada (l'Office) sursoit à l'instance relative au dossier susmentionné jusqu'à ce que la Cour supérieure du Québec ait rendu une décision à l'égard...
LET-R-28-1999 | Lettre-décision | 1999-02-01
La présente fait suite à la décision no LET-R-318-1998 de l'Office des transports du Canada (l'Office) rendue le 17 décembre 1998. Dans celle-ci, l'Office enjoignait à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de lui fournir les motifs à l'appui de sa motion du 16 décembre 1998.
Le...
LET-R-12-1999 | Lettre-décision | 1999-01-13
La présente fait suite à la demande susmentionnée visant l'obtention d'une licence de cabotage, laquelle a été déposée à l'Office des transports du Canada (l'Office) le 15 décembre 1998. La demande vise également l'obtention d'une dispense complète permettant d'utiliser les navires susmentionnés...
LET-W-11-1999 | Lettre-décision | 1999-01-08